Conditions du programme de parrainage

ARTICLE 1- PREAMBULE
La société KAIROS PATRIMOINE SASU, dont le siège social se situe 16, Avenue de Lattre de Tassigny 56000 VANNES, immatriculée au registre du commerce de Vannes sous le numéro 831 527 726, et qui exploite le site www.kairospatrimoine.fr (ci-après nommé le Site), organise un programme de parrainage (ci-après dénommé Le Programme de Parrainage) en vue de promouvoir ses services. La participation au Parrainage implique sans réserve l’acceptation des présentes Conditions du Programme de Parrainage ainsi que des Conditions Générales d’utilisation du Site dans leur intégralité. Les termes employés et non définis dans les présentes Conditions ont les sens octroyés à ces termes dans les mentions légales du Site.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS
Pour les besoins des présentes Conditions, les termes suivants dont la première lettre est en majuscule, auront le sens exposé ci-dessous :
– Filleul : désigne toute personne n’ayant jamais eu recours aux services de KAIROS PATRIMOINE (que la transaction soit conclue ou non), contacté par un Parrain dans le cadre d’une relation personnelle étroite et dont les coordonnées auront été collectées par le Parrain de manière loyale et dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
– Parrain désigne toute personne participant au Programme de Parrainage qui aurait transmis les coordonnées de son Filleul dans le cadre du Programme de Parrainage.
– Relation de parrainage désigne la relation qui lie le Parrain à son Filleul dans le cadre du Programme de Parrainage.
– Participants désigne tout participants au Programme de Parrainage, Filleul ou Parrain ayant accepté les présentes Conditions.
– Site désigne le site Internet accessible à l’adresse https://kairospatrimoine.fr ainsi que tout autre site exploité par KAIROS PATRIMOINE.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE
Le présent dispositif de Parrainage est mis en place à compter du 01 avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2024.
La société KAIROS PATRIMOINE se réserve la possibilité d’apporter toute modification aux présentes Conditions, d’interrompre ou de prolonger le Programme de Parrainage, à tout moment pendant la durée du Programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision. Dans une telle hypothèse, la responsabilité de KAIROS PATRIMOINE ne pourra être engagée d’aucune manière que se soit et les Participants ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d’aucune sorte de la part de KAIROS PATRIMOINE.
Toute modification des présentes Conditions sera mise en ligne sur le Site, sauf en cas de force majeure tel que catastrophe naturelle, événement climatique exceptionnel, guerre, décès du Président de la SASU KAIROS PATRIMOINE, etc. et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Participants seront réputés l’avoir accepté du simple fait de la continuité de leur participation au Programme de Parrainage, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout participant refusant la ou les modifications intervenues devra le notifier à KAIROS PATRIMOINE et cesserait de ce seul fait de participer au Programme de Parrainage, et donc de profiter des avantages qui y sont associés.

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU PARRAIN
Peut devenir Parrain toute personne physique résidente en France, majeure, ayant la capacité, l’autorité et le pouvoir de s’engager en qualité d’apporteur d’affaires, à titre exceptionnel, auprès de la société KAIROS PATRIMOINE. Le Parrain reconnaît que le service qu’il rend est de nature occasionnelle et accessoire et saurait constituer une activité professionnelle principale. Le Parrain reconnait qu’il est strictement interdit de parrainer toute personne morale ou physique exerçant une activité commerciale dans le domaine de l’immobilier ou avec laquelle il n’a pas de relation personnelle directe.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ELIGIBILITE DU FILLEUL
Peut devenir filleul toute personne physique, majeure, ayant un projet de mise en vente de son (d’un de ses) bien immobilier dont il est propriétaire en propre ou en indivision et qui n’a jamais eu recours au service de l’agence KAIROS PATRIMOINE ( sans que cette liste soit exhaustive) :
– N’a jamais rempli de formulaire ou de demande sur le site de l’agence KAIROS PATRIMOINE
– N’a jamais pris contact avec la société KAIROS PATROINE par téléphone, par courrier ou par email en laissant ses coordonnées. Il est indispensable que le filleul communique les mêmes coordonnées, email, lors de sa prise de contact que ceux donnés préalablement par le Parrain au moment du remplissage du formulaire de parrainage.

ARTICLE 6 – MODALITE DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
Le Parrain transmet les coordonnées de son Filleul (et éventuellement la nature de son projet de mise en vente de son bien immobilier) via un formulaire en ligne sur le site https://kairospatrimoine.fr avant le tout premier contact du Filleul avec l’agence immobilière KAIROS PATRIMOINE via le site. La société KAIROS PATRIMOINE se réserve le droit de recontacter le Filleul afin de vérifier ses coordonnées et préciser son projet.

ARTICLE 7 – VALIDITE DU PROGRAMME DE PARRAINAGE
– Le Parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif.
– Le Parrainage débute après avoir rempli ledit formulaire en ligne.
– La rétribution accordée au Parrain ne pourra pas être honorée si un intermédiaire (professionnel ou non) apportait son concours ou sa participation à la présentation du Filleul. Le parrainage doit se faire directement entre le Parrain et le Filleul. Aucun intermédiaire ne doit y contribuer et ne pourrait donc demander rétribution.

ARTICLE 8 – UNICITE DU PARRAIN
Dans le cas où deux personnes souhaiteraient devenir parrain du même Filleul, seule celle qui aura communiqué les coordonnées du Filleul la première, et qui répond à l’ensemble des présentes conditions de l’article 4, pourra prétendre à la rétribution telle que définie à l’article 12.

ARTICLE 9 – AUTO-PARRAINAGE
En aucun cas l’auto-parrainage ne sera accepté, de même que le parrainage entre époux ou personnes pacsés.
Il est également considéré comme auto-parrainage le parrainage d’une personne avec laquelle est réalisée la transaction immobilière.

ARTICLE 10 – NOMBRE DE PARRAINAGES
Il ne pourra y avoir qu’un seul Parrain par Filleul, mais un Parrain peut parrainer plusieurs Filleuls.
Le nombre de Parrainage est limité à trois (3) par an, l’année courant à partir de la date du premier parrainage ayant donné lieu à gratification.
En fonction du montant total des gratifications perçues par le Parrain sur l’année, les sommes perçues sont assujetties à l’impôt sur les revenus. Le Parrain pourra prendre connaissance de ses obligations via le lien suivant : Bofip du 19/09/2013 : RSA – Régime fiscal des gratifications versées par des tiers.

ARTICLE 11 – CONCRETISATION DE LA VENTE
La rétribution est due à la concrétisation effective de la vente du bien immobilier du Filleul via l’agence immobilière KAIROS PATRIMOINE. En particulier la vente sera considérée comme effective après que l’ensemble des conditions suivantes auront été réunies :
– La signature d’un mandat de vente entre le Filleul et la société KAIROS PATRIMOINE.
– La signature par le Filleul d’un acte authentique, devant notaire, pour la vente de son bien immobilier réalisé par l’intermédiaire de la société KAIROS PATRIMOINE dans le cadre d‘un mandat de vente que le Filleul et l’agence immobilière KAIROS PATRIMOINE ont signé.
– L’encaissement de la commission d’agence par la société KAIROS PATRIMOINE lors de la signature de cet acte authentique.
– La société KAIROS PATRIMOINE s’engage à faire tout son possible afin de suivre les transactions réalisées avec le concours du Parrain lors de la vente du bien immobilier du Filleul.

ARTICLE 12 – RETRIBUTION DU PARRAIN
Si avant la fin du Programme de Parrainage, soit le 31 Décembre 2024 au plus tard, le Filleul signe un acte authentique devant notaire pour la vente de son bien immobilier dont il a confié mandat de vente à l’agence immobilière KAIROS PATRIMOINE et que l’ensemble des conditions de la concrétisation de la vente, telles que décrites à l’article 11 sont remplies, le Parrain se verra offrir :
– Pour tout acte notarié dont le prix de vente net vendeur est inférieur 500 000 euros (cinq cent mille euros) un coffret cadeau Relais&Châteaux « DUNE» d’une valeur de 350 euros pour deux personnes dans l’un des établissements «Relais&Châteaux» qui acceptent ce coffret.
– Pour tout acte notarié dont le prix de vente net vendeur est supérieur à 500 000 euros (cinq cent mille euros) un coffret « AZUR » d’une valeur de 750 euros pour deux personnes dans l’un des établissements « Relais&Châteaux » qui acceptent ce coffret.

Pour plus de détails : consulter le site Relais&Châteaux à l’adresse suivante :
Coffret cadeau DUNE : cadeau de luxe pour 2 | Relais & Châteaux (relaischateaux.com)
Coffret cadeau AZUR : cadeau hôtel de luxe ou restaurant gastronomique | Relais & Châteaux (relaischateaux.com)
Cette gratification n’est pas convertible sous quelque forme que ce soit.
Le coffret sera remis en main propre à l’agence KAIROS PATROMOINE, 16 avenue de Lattre de Tassigny – 56000 Vannes, contre récépissé de réception dans un délai maximum de 30 jours ouvrés ( sauf accord contraire entre le Parrain et la société KAIROS PATRIMOINE), après la date à laquelle le Parrain ou le Filleul porte à la connaissance de la société KAIROS PATRIMOINE par email avec avis de réception ou LRAR, la concrétisation de l’acte authentique de vente.
Les parrains renoncent à réclamer à la société KAIROS PATRIMOINE tout dédommagement quel qu’il soit résultant d’un préjudice occasionné par l’acceptation ou l’utilisation de ce coffret.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES – INFORMATIQUE ET LIBERTES
Préalablement à toute inscription au Programme de Parrainage, objet des présentes conditions, le Parrain déclare et reconnait avoir parfaitement recueilli l’accord libre et éclairé du Filleul pour informer la société KAIROS PATRIMOINE de son projet de vente de son bien immobilier et pour participer au présent Programme de Parrainage.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, modifiée par la loi n)2004-801 du 06 Août 2004, le Parrain et le Filleul autorisent expressément la société KAIROS PATRIMOINE à saisir les données dont ils disposent les concernant dans le cadre des présentes, sur fichier informatique, transmettre les informations à des partenaires commerciaux, effectuer toute publicité à sa convenance, faire tout ce qu’il sera jugé utile aux fins d’exécution des présentes.
Le Parrain ainsi que son Filleul disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant en envoyant un mail à l’adresse suivante : [email protected]